Conditions Générales de Prestations de Services

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales sont applicables aux conventions conclues entre CALLITEXT dénommé le « PRESTATAIRE » et son CLIENT. Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont conjointement désignés par le terme « PARTIES ».

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L'exécution de toute prestation par le PRESTATAIRE implique de la part du CLIENT l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au PRESTATAIRE, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du CLIENT est précédée d'un devis gratuit, établi par LE PRESTATAIRE, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par LE CLIENT.

CALLITEXT se réserve le droit d'établir deux factures différentes en fonction des "Services" offerts, si ceux-ci requièrent le travail de deux personnes, comme en cas de traduction et de relecture. Le cas échéant, cette spécificité sera précisée dans le contrat/devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, LE CLIENT doit retourner au PRESTATAIRE le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé LE CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :

  • - La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par LE CLIENT postérieurement à l'établissement du devis par LE PRESTATAIRE, auquel cas LE PRESTATAIRE se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  • - L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.

À défaut d'accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du CLIENT.

Il n'y a pas de volume minimum requis, mais le montant mínimum de toute commande est de 25 €. Ce tarif mínimum sera automatiquement appliqué à de très petites commandes.

3. ACOMPTE

Toute commande dont le montant dépasse MILLE (1000) EUROS pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net et payables dès réception du travail ou dans un délai non supérieur à TRENTE (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le paiement sera effectué sur le ou les compte(s) désigné(s) par LE PRESTATAIRE.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement. De plus, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Tous les frais bancaires dérivés du paiement seront à la charge du CLIENT.

Le transfert de propriété de la traduction est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par LE PRESTATAIRE de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que LE CLIENT confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du PRESTATAIRE.

La responsabilité Du PRESTATAIRE n'est pas engagée en cas de retard d'exécution du travail due à une maladie, un accident, une incapacité temporaire ou un cas de force majeure en général. Toutefois, LE PRESTATAIRE est tenu d'en informer le donneur d'ordre dans un délai raisonnable.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le CLIENT (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambigüité du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du CLIENT.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire â la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du CLIENT à son obligation d'informer le PRESTATAIRE, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le CLIENT devra notifier par écrit toute demande de modification du texte.

Le CLIENT dispose d'un délai de CINQ (5) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le CLIENT admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par lnternet.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique en formato Word par défaut. Tout autre moyen de transfert ou format doit être convenu par écrit entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du PRESTATAIRE se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au CLIENT ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement e-mail ou par courrier postal.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le CLIENT. Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le PRESTATAIRE recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au PRESTATAIRE, le CLIENT doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. A défaut, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le CLIENT venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le CLIENT assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. Par ailleurs, le CLIENT reconnaît que la traduction obtenue par le PRESTATAIRE constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le PRESTATAIRE. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété intellectuelle, paragraphe L.132-11.

13. ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au PRESTATAIRE, le travail déjà effectué sera facturé au CLIENT à CENT POUR CENT (100 %) et le travail restant à effectuer à CINQUANTE POUR CENT (50 %).

14. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de conflit de quelque nature que ce soit, à faire leur possible pour qu'une conciliation ait toutes les chances d'aboutir.

15. JURIDICTION

Tous les différends à naître du présent contrat, quels qu'ils soient, sont soumis expressément à la compétence des juridictions civiles de Nantes.